Les intérêts des comptes courants

DEDUCTIBILITE DES TAUX D’INTERETS ET CONDITIONS DE SOUS-CAPITALISATION

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, la loi de finances pour 2006 a modifié les règles de la déduction des intérêts versés par une société emprunteuse soumise à l’IS à toutes sociétés liées (art. 212 du CGI). Le plafond de déductibilité est désormais étendu à l’ensemble des avances consenties entre des entreprises liées (et non plus seulement aux intérêts servis aux associés).

Intérêts visés :

• apports de fonds consentis par les associés ou les Entreprises liées
• toute créance sur la société détenue par ces derniers.
  Ex : emprunts obligataires, bons de caisse, prêts participatifs,
• avances effectuées par des associés également salariés,
• prêts inter-entreprises à très court terme dans le but d’optimiser la gestion de la trésorerie et non de régler des opérations purement commerciales

• créances commerciales dans lesquelles les associés sont de simples clients ou fournisseurs
• crédits obtenus auprès des associés ayant le statut d’établissement financier (sous réserve que ces crédits ne viennent pas s’incorporer aux fonds propres, et que le taux d’intérêts stipulé n’excède pas celui pratiqué pour des crédits de même nature).
• prêts contractés personnellement en qualité de mandataire par un associé ou dirigeant dont le montant est mis à disposition de la société.

La déductibilité des intérêts servis aux associés est soumise à trois limitations.

Limitations de déductibilité des intérêts (art. 39-1-3 du CGI) :

• libération du capital : les intérêts ne sont déductibles que si le capital social a été entièrement libéré. Cette condition vaut pour toutes les sociétés à l’exception des Sociétés Coopératives régies par la loi 47-1775 du 10 septembre 1947. Elle s’applique en cas de constitution de société comme en cas d’augmentation de capital. Dans ce dernier cas, l’administration renonce toutefois à en faire application lorsque l’acte constatant l’augmentation de capital prévoit la libération intégrale dans un délai max de 3ans.
• taux d’intérêt : les intérêts ne sont déductibles que dans la limite d’un taux maximum égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits pour des prêts à taux variable, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Cette moyenne annuelle est elle-même déterminée à partir de moyennes trimestrielles publiées dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil au journal Officiel.
  Cette limitation ne s’applique cependant pas à la perte de change constatée à l’occasion du remboursement d’un emprunt libellé en devises étrangères.
• Limitation spécifique aux sociétés passibles de l’IS : Les intérêts servis par une société soumise à l’IS à des Entreprises-liées :
  • sont déductibles dans la limite du taux général, ou s’il est supérieur, du taux que l’entreprise aurait pu obtenir d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues (taux de marché).
  • ne sont, pour leur fraction respectant le taux limite, intégralement déductibles que si la société n’est pas en situation de "sous capitalisation".

Il y a sous capitalisation lorsque :

• Plafond en fonction des Capitaux Propres
  les avances consenties par les entreprises liées excèdent une limite égale à une fois et demie le montant des capitaux propres de la société,
• Plafond en fonction du Résultat courant avant Impôts corrigé
  le montant des intérêts servis excède 25% de son RCAI corrigé (c-à-d majoré des dotations aux amortissements de l'exercice, de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, et enfin des intérêts déductibles),
• Plafond en fonction de la Couverture d’Intérêt
  le montant des intérêts versés à des sociétés excède celui des intérêts reçus de ces mêmes sociétés.

  Le plus élevé de ces trois montants constitue le plafond de déduction des intérêts intra-groupe. Dès lors, la fraction d'intérêts dépassant ce plafond n’est pas déductible des résultats de l'exercice concerné, sauf si elle est inférieure à 150 000 € ou si l’entreprise démontre que son endettement global est inférieur ou égal à celui du groupe auquel elle appartient.
  A partir de 150 000 €, la déduction des intérêts est différée.
  La quote-part des intérêts différés au titre d'un exercice peut s'imputer sur l'assiette imposable de l'exercice suivant :

  • à la condition qu'au regard du deuxième ratio légal (25% du RCAI corrigé), calculé avec les données de cet exercice suivant, l'entreprise ne soit pas considérée comme sous-capitalisée,
  • et dans la limite de la différence, au titre de cet exercice suivant, entre ce deuxième ratio et les intérêts alors versés à des sociétés liées.
  Si l'entreprise n'est pas en mesure, à la clôture de l’exercice, d'imputer l'intégralité des intérêts différés créés au titre de l'exercice précédent, le solde non imputé subira donc, à l'ouverture de chaque exercice ultérieur, une perte définitive de déductibilité sous la forme d'une décote de 5 %, appliquée sur le solde des intérêts différés non encore imputés.
  Ce mécanisme conduit à autoriser l'imputation sur l'exercice N + 1 des intérêts différés au titre de N, avant d'appliquer la décote sur leur solde début N + 2, puis N + 3... Si au titre de N + 1 de nouveaux intérêts différés sont créés, le montant de la décote N +2 ne sera pas modifié, l'effet de la décote sur les intérêts différés en N + 1 n'intervenant qu'en N + 3.
  La mise en œuvre des mesures destinées à lutter contre la sous-capitalisation des filiales ne se traduit plus par la perte de la déductibilité des intérêts, mais par une déduction différée dégressive.
  Un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction doit être joint à la déclaration du résultat.

  Exemple

  Hypothèses. Les relations financières entre quatre sociétés L, M et ses deux filiales détenues à 100 % F1 et F2, toutes soumises à l'IS, au cours de l'exercice N, qui coïncide pour toutes avec l'année civile, ont été les suivantes (en M€) :
  - entre le 1er janvier et le 30 mars M a prêté à F1 une somme de 400, portée à 600 sur le reste de l'exercice (taux d'intérêt 2,8 %),
  - sur l'ensemble de l'exercice les sociétés F2 et L ont respectivement prêté à la société M des sommes de 300 et de 500 (rémunérées à 2,7 %).
  Le montant des capitaux propres (le plus élevé entre le début et la fin de l'exercice), les résultats courants avant impôts et les dotations aux amortissements de l'exercice (absence de crédit-bail) de chacune des sociétés M, F1 et F2 s'élèvent respectivement aux sommes suivantes.

  

  Détermination des situations de sous-capitalisation :

  • Calcul du 1er ratio
  
  • Calcul du 2e ratio
  
  • Calcul du 3e ratio

  Pour F1. Montant des intérêts reçus de sociétés liées : néant, donc le troisième ratio est rempli.
  Pour M. Montant des intérêts reçus de sociétés liées (F1) : 15,4.
  Comme le montant des intérêts versés à des sociétés liées (21,6) est > au montant des intérêts reçus de sociétés liées, le 3e ratio est également rempli pour M.