Dividendes encaissés depuis le 1er janvier 2008
Attention aux fautes (fiscales) d'inattention !
La Loi de Finances pour 2008 apporte un changement important concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers dont les dividendes font partie.
Attention, ce régime résulte d'une option annuelle irrévocable qui est préalable au premier encaissement de dividendes (les premières sommes en jeu, parfois faibles, pourraient alors conduire à prendre une option "à la légère"), mais qui a alors une conséquence sur tous les revenus de même nature encaissés la même année. Cette option consiste en un Prélèvement Libératoire Forfaitaire au taux de 18% (hors 11% de prélèvements sociaux).
Plus facile pour votre déclaration, direz-vous …
18% + 11 % = 29 %, comparé à 30% de 60 % + 11 % = 29 % pour la tranche marginale de 30%
Pas vraiment plus chère, pensez-vous …
Pas si simple …
Choisir la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire unique de 18% (qui sera retenu à la source par l’établissement payeur) en lieu et place de la progressivité de l’impôt sur le revenu n’est pas sans conséquences. Rappelons les deux principes qui désormais coexistent.
Option Prélèvement Forfaitaire Libératoire :
Le montant brut des revenus perçus est soumis à un prélèvement de 18% :
Sans abattement en base (40% actuellement),
Sans abattement général (3 050 € pour un couple, 1 525 € pour un célibataire)
Le montant brut est en outre soumis aux prélèvements sociaux de 11% :
Sans aucune déductibilité partielle de cette CSG (déductibilité générale de 5,80% actuellement).
Pas d'option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire :
Le montant brut des revenus perçus est soumis à l'impôt progressif sur le revenu
Après un abattement en base (40% actuellement)
Et bénéficie d'un abattement général (3 050 € pour un couple, 1 525 € pour un célibataire)
Un crédit d'impôt bénéficie à l'associé
50% des dividendes perçus
Plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule, 230 € pour un couple
Le montant brut est en outre soumis aux prélèvements sociaux de 11% :
Avec une déductibilité (en base) partielle … l'année suivante (5,80% actuellement).
Ces prélèvements sociaux sont prélevés à la source par l'établissement payeur.
Par dérogation, il ne s'applique pas aux dividendes venant de titres inscrits sur un P.E.A.
Cette option peut ainsi s’avérer tout à fait pénalisante pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition n’est pas la plus élevée (40 % actuellement) ou qui perçoivent un montant de dividendes faible (en-dessous d'un montant d'environ 20 K€ pour un célibataire ou 40 K€ pour un couple). Ainsi, l’option exercée pour des dividendes perçus par l’intermédiaire d’une banque pour seulement 50 euros entraîne automatiquement la même option pour des dividendes de 50 000 euros perçus par exemple par une société familiale.
Attention, certains établissements bancaires ont pu inciter à l’option, car ils n'ont pas forcément connaissance des revenus annexes que leurs clients peuvent avoir.
Il est essentiel de bien prendre en compte les conséquences d’une telle option et ne pas se laisser imposer un choix par sa banque sans avoir mesuré au préalable l’impact fiscal réel.
Un petit exemple, en guise d'illustration
Fait à ANGERS, le 25 février 2008