Dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007, plusieurs mesures intéressant les petites et moyennes entreprises sont présentes. Au-delà d'une présentation exhaustive, nous avons choisi de mettre en lumière quelques mesures qui nous paraissent importantes pour un plus grand nombre d'entre elles.

Dans le domaine de la recherche

Réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) :

Des changements interviennent dans la détermination de l’assiette du CIR :

• La durée d’éligibilité des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs est doublée,
• Le plafond de prise en compte des dépenses relatives aux opérations de recherche sous-traitées est augmenté,
• Les primes et cotisations d’assurances de protection juridique conclues pour des brevets ou des certificats d’obtention végétale sont éligibles aux CIR.

• Les avances remboursables, comme les subventions publiques, sont prises en compte dans le calcul l’année au cours de laquelle elles ont été perçues,
• La part en accroissement est supprimée et remplacée par deux taux en volume : 30% pour la fraction de dépenses inférieures à 100 M €uros et 5% au-delà,
• Pour les entreprises qui n’ont jamais bénéficié du CIR ou pas depuis plus de 5 ans, le taux de 30% est porté à 50% la première année puis 40% la seconde,
• Le plafonnement des dépenses éligibles au CIR est retiré.

Instauration du statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire est donné aux entreprises qui valorisent les travaux de recherche effectués dans le cadre des établissements d’enseignement supérieur.

Conditions :

• Au moins un des associés ou dirigeants doit être membre (étudiants, jeunes diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, professeurs, chercheurs) d’un établissement d’enseignement supérieur délivrant des diplômes de niveau master,
• L’activité principale doit être la valorisation des travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’établissement supérieur,
• La valorisation de ces travaux doit s’organiser avec une convention conclue entre la JEU et un établissement d’enseignement supérieur.

Nouveau régime fiscal de déduction des amendes et pénalités

Toutes les sanctions pécuniaires et pénalités pour non-respect d’obligations légales sont désormais exclues des charges déductibles. Citons par exemple les majorations de retard payées à l’URSSAF, les amendes infligées par les autorités administratives (AMF, CNIL…), les infractions en matières de réglementation économique…
Les sanctions ou pénalités contractuelles restent déductibles.

Régime fiscal et social des dividendes

Une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 18 % est instaurée et les prélèvements sociaux dus au titre des sommes perçues sont retenus systématiquement à la source. L’abattement de 40% ne s’applique pas aux dividendes sur lesquels a été opéré le prélèvement libératoire.
Une déclaration 2777 doit être déposée dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des dividendes à la recette des impôts. De plus, le contribuable doit déclarer dans sa déclaration de revenus le montant des dividendes et des produits qu’il a choisi de placer sous le régime du prélèvement libératoire, revenus qui seront soustraits pour le calcul du résultat fiscal.
Le seuil d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux est relevé à 25 000 €uros (au lieu de 20 000) et le taux d’imposition applicable est fixé à 18 % (au lieu de 16 %).

Adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé

Le délai d’adhésion à l’un des organismes agréés est reporté exceptionnellement au 31 janvier 2008 pour les exercices clos en 2007. Il permet d’éviter la majoration de 1,25 % aux titulaires de BIC ou de BNC non professionnels pour lesquels l’adhésion est désormais possible à partir du 1er janvier 2008.
Les CGA et AGA devront par ailleurs télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents.

Imposition ISF

Réduction de la base pour investissement dans une PME

Le champ d'application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de PME est élargi, notamment aux dirigeants qui investissent dans leur entreprise et aux souscriptions au capital de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placements à risque (FCPR).
La somme imputée sur la base d’ISF est de 75% de la somme versée, sachant que la réduction de base ne peut excéder 50 000 €uros, pour les dirigeants qui investissent dans leur propre société.

Réduction pour les signataires de pactes fiscaux

La base de calcul bénéficie d’une réduction à hauteur de 75% de la valeur des biens faisant l’objet des engagements de conservation. Des conditions spécifiques doivent être remplies :

• Engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans,
• Obligation individuelle de conservation,
• Exercice d’une fonction de dirigeant par un des signataires pour une durée minimale de 5 ans à compter de la date d’engagement collectif.

Régime fiscal des ZRR et ZRU

Les conditions d’application des exonérations de cotisations patronales en ZRR et en ZRU sont modifiées. Désormais, ces exonérations seront totales dans la limite de 1,5 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2,4 SMIC.
L’exonération spécifique de cotisations patronales accordée au titre de la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 26 ans est abrogée.
Les aides au remplacement de salariés ou du conjoint collaborateur ou associé partis en formation, ainsi que l’aide au remplacement du salarié en congé maternité ou d’adoption sont supprimées. Cependant, il est maintenu pour les départs en formation, en congé maternité ou en congé d’adoption intervenus avant le 1er Janvier 2008.
La loi de finances pour 2008 retire également le dispositif lié au contrat jeune en entreprise.

Et pour les particuliers… nous avons noté en bref :

Emprunts afférents à l'habitation principale

Un crédit d’impôt sur le revenu est applicable aux contribuables qui souscrivent un emprunt pour financer l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.
Il est calculé sur le montant des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement de l’emprunt. Le taux est de 40% pour la première annuité et de 20% pour les 4 suivantes.

Prime pour l'emploi

Les seuils et limites de revenu du loyer fiscal sont revalorisés annuellement.
A partir de 2009, le caractère automatique des versements des acomptes mensuels est supprimé. Seuls les contribuables qui le demandent en bénéficient.