Dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007, plusieurs mesures intéressant les petites et moyennes entreprises sont présentes. Au-delà d'une présentation exhaustive, nous avons choisi de mettre en lumière quelques mesures qui nous paraissent importantes pour un plus grand nombre d'entre elles.
Loi de finances rectificative pour 2007
Intégration fiscale
A partir du 1er janvier 2008, en cas de scission partielle d’un groupe fiscalement intégré, le régime et les déficits peuvent être repris par la société bénéficiaire des apports.
Ainsi, à la suite de l’apport d’une ou plusieurs sociétés issues d’une scission partielle, la constitution immédiate d’un nouveau groupe devient possible, et une fraction des déficits d’ensemble de l’ancien groupe peut être transférée et imputée sur les bénéfices ultérieurs de manière illimitée.
La société bénéficiaire des apports doit opter pour le régime, l’accord des filiales est indispensable. Les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être remplies.
Encadrement des aides fiscales par les minimis
Les aides de minimis sont les aides publiques accordées à une même entreprise sur la période de 2007 à 2013, qui ne dépassent pas un certain montant et qui sont exemptées de notification de l’Etat à la Commission Européenne.
Le plafond d’aides autorisées atteint désormais 200 000 €uros (100 000 €uros pour le secteur des transports) et les restrictions sectorielles sont moins sévères.
Certains avantages fiscaux sont placés sous le régime des aides de minimis.
Crédit d’impôt pour prospection commerciale
Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs du commerce international (activités de conseil sur des aspects techniques et juridiques) sont dès à présent éligibles pour le calcul du crédit d’impôt prospection commerciale 2007.
Crédit d’impôt métiers d’arts
Le crédit d’impôt métiers d’art est prorogé et s’applique sur les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2010.
La base de calcul est élargie aux dépenses de salaires et charges sociales afférents aux salariés chargés exclusivement ou non de la conception de nouveaux produits.
Relèvement des seuils des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Pour être considéré comme JEI au 31 décembre 2007, il faut employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€uros, soit un total de bilan inférieur à 43 M€uros.
Le quota de 15% de dépenses de recherche à réaliser est apprécié par rapport aux charges fiscalement déductibles et non par rapport aux charges totales engagées par l’entreprise.
Taxe Professionnelle des groupements de membres de professions libérales
Le régime de la taxe professionnelle pour les Sociétés Civiles de Moyens, les Sociétés Civiles Professionnelles et les groupements réunissant les membres de professions libérales est aménagé.
La répartition des bases d’imposition se fait à présent proportionnellement au montant des droits détenus dans la société ou le groupement entre les seuls membres exerçant leur activité professionnelle en France et sans tenir compte de ceux l’exerçant hors de France.
Aménagement du dispositif de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME
Un nouveau dispositif s’applique aux souscriptions réalisées dans les PME à compter du 29 décembre 2007.
Le champ de l’application de l’ISF est étendu : une somme égale à 75% des versements nécessaires à une souscription, directe ou par l’intermédiaire d’une holding, au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européenne peut être imputée sur l’ISF.
De même, les versements pour des souscriptions à un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d’ISF de 50% du montant, limité non seulement à 20 000 €uros annuellement.
Ces réductions d’ISF ne peuvent être supérieures à 50 000 €uros au total.
Des conditions doivent être remplies pour la PME bénéficiaire :