Les documents administratifs et comptables

Les livres comptables obligatoires (journal, grand livre, centralisateur) : 10 ans après la dernière écriture

Les factures clients : 10 ans après la dernière date de clôture comptable (30 ans si client non commerçant)

Les factures fournisseurs : 10 ans après la dernière date de clôture comptable (ou 30 ans si non commerçant)

Pour ce qui concerne les factures d'immobilisation inscrites au bilan : illimitée

Le livre de paie : registre côté et paraphé à conserver 10 ans à compter de sa date finale

Les bulletins de salaires : idem, toutefois notre conseil serait de les garder jusqu'à la retraite des intéressés

Le registre unique du personnel : 5 ans à compter de sa date de fin

Bordereaux des cotisations sociales : 5 ans, mais par prudence notre conseil serait de 30 ans

Statuts, registres de Procès verbaux : 30 ans à compter de la liquidation

Rapports de Commissaires ou dirigeants, documents de liquidation : 30 ans à compter de la liquidation

Contrats commerciaux : 10 ans à compter de leur terme

Contrats avec des non commerçants : 30 ans à compter de leur terme

Actes de propriété immobilière : illimitée