Loi de finances 2006
Nous vous présentons quelques
aspects de la loi de finances 2006 qui nous semblent de portée assez générale,
mais également significatifs. N’hésitez pas à questionner le cabinet pour tout
complément d’information, ce petit digest n’est pas exhaustif, et de nombreuses
rubriques doivent être validées en regard de règles de forme ou de conditions
de fonds complémentaires !
Base de l’amortissement de certains véhicules
En
principe, l’amortissement se calcule sur le prix d’acquisition du bien.
Toutefois, les voitures particulières ne sont amorties que dans la limite de
18 300 € si la 1ère mise en circulation est intervenue depuis
le 1er novembre 1996. Cette limite s’applique également à la
déduction des loyers de ce type de véhicules pris en location ou en crédit bail
pour une durée supérieure à 3 mois.
Ce
plafond est désormais réduit à 9 900 € pour les voitures particulières ayant un
taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200g/km, acquises à compter du 1er
janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue
après le 1er juin 2004.
L’Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
L'IFA
est due par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre
d'affaires du dernier exercice clos, majoré des produits financiers est au
moins égal à 300 000 €uros.
Elle
pouvait jusqu’au 31/12/2005 être déduite de l'I.S. à
payer pendant un délai de trois ans. A compter de
2006, l’IFA sera déduite en tant que charge du
résultat imposable, et reste non plus une créance d’impôt potentielle, mais
devient une taxe déductible. Mécaniquement, cela se traduira
par une augmentation du montant de l’impôt pour les sociétés bénéficiaires.
Selon leur niveau de chiffre
d’affaires (voir barème), cet impôt s’élève entre 1 300 € et 110 000
€ pour 2006.
Vignette automobile et Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés
(TVTS)
La vignette (taxe différentielle
sur les véhicules à moteur) est supprimée depuis le 1er décembre
2006.
Les
sociétés sont tenues de verser une taxe annuelle (non déductible) sur les
voitures particulières qu’elles
possèdent ou utilisent.
Deux barèmes de taxe sur les véhicules de sociétés
coexistent désormais. Leur application est fonction de la date de première mise
en circulation et de la date d’utilisation ou de possession des véhicules.
ü Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin
2004, et utilisés ou possédés par la société à compter du 1er
janvier 2006, un barème progressif est mis en place en fonction du taux
d’émission de dioxyde de carbone du véhicule.
ü Pour les autres véhicules, le barème est fonction de la puissance fiscale
du véhicule.
Par contre, depuis le 1er
janvier 2006, sont concernés les véhicules utilisés par certains salariés de
l’entreprise, selon le nombre de kilomètres effectués par année. Cette taxation
est applicable à hauteur de 25% pour un nombre de kilomètres annuels remboursé
supérieur à 5 000, elle est de 50% à partir de
Crédit impôt recherche : le caractère incitatif est renforcé
Les
entreprises imposées selon un régime du réel exerçant une activité
industrielle, commerciale ou agricole, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
recherche si elles réalisent des dépenses de recherche fondamentale ou
appliquée.
Le bonus fiscal (pour les
dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006) est de 10 % (anciennement
5%) des dépenses de recherche réalisées au cours de l'année civile auquel on
ajoute 40 % (anciennement de 45 %) de la variation des dépenses de l'année
comparée à la moyenne des dépenses des deux dernières années civiles (avec un
plafond de 10 000 K€ au lieu de
8 000 K€ par entreprise et par an).
Concernant
les dépenses de personnel retenues pour le calcul du crédit d’impôt, les
dépenses se rapportant à l’embauche d’un doctorant ou d’une personne de niveau
équivalent sont dès 2005 multipliées par 2 pendant les 12 premiers mois
si le contrat conclu est à durée indéterminée, et si l’effectif de l’entreprise
n’est pas inférieur à celui de l’année précédente.
Le
plafond des dépenses de sous-traitance est porté de 2 à 10 millions d’euros dès
2005. Le plafond annuel des frais de défense des brevets est porté de
60 000 à 120 000 euros à compter de 2006.
SUIR
Le dispositif connaît des assouplissements, en particulier pour ce qui concerne
le seuil de détention.
Prêts entre sociétés liées
Pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2007, les intérêts afférents aux sommes mises
à disposition d’une entreprise liée seront déductibles dans le limite de ceux
calculés à partir du taux limite de déduction des comptes courants d’associés,
ou, s’ils sont supérieurs, et dans certaines conditions, d’après le taux que
cette entreprise pourrait obtenir auprès d’établissements financiers.
Taxe Professionnelle
Les
entreprises peuvent demander que leur cotisation de taxe professionnelle soit
plafonnée à un montant de 3,5 % de la valeur ajoutée produite par
l’entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
(plafond porté à 3,8 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 21 350
000 €uros et 76 225 000 €uros, 4 % au delà).
A
compter des impositions 2007, le dégrèvement (PVA) se calcule non plus à partir
d’une cotisation de référence fictive, mais de la cotisation calculée selon les
taux en vigueur l’année d’imposition. Par ailleurs, le taux de plafonnement est
de 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de
l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, quel que soit le chiffre
d’affaires réalisé par celle-ci.
Par ailleurs, notons la pérennisation
du dégrèvement au titre des nouveaux investissements. Il devient dégressif sur
trois ans (100%, 66% et 33%).
Afin de limiter les risques
d’optimisation fiscale en termes de taxe professionnelle, en cas de fusion au
sein d’un groupe fiscal, la valeur locative plancher passe de 80% à 90%.
Pour les opérations d’apports, de
scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements réalisées à
partir du 1er janvier 2006, la valeur locative plancher est de 50%
pour certaines immobilisations, cette valeur locative plancher cessant de
s’appliquer le plus souvent après 2 ans.
Abaissement du taux de l’intérêt de retard
Pour les intérêts de retard
exigés par l’administration depuis le 1er janvier 2006, le taux
mensuel passe de 0,75% à 0,40%. Le taux annuel passe donc de 9% à 4,80%.
Mesures concernant les personnes physiques, en particulier les
dirigeants de sociétés
A
compter de l’imposition des revenus de 2006, les impôts directs payés par une
personne physique ne pourront pas excéder 60 % des revenus perçus l’année
précédant son imposition. Sont visés par cette mesure :
ü L’impôt sur le revenu,
ü L’impôt de solidarité sur la fortune,
ü La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
ü La taxe d’habitation.
En cas
d’excédent, la personne pourra bénéficier d’un remboursement.
A
compter de l’imposition des revenus de 2006, les dividendes perçus par les
associés seront imposés après application d’un abattement de 40 % au lieu de 50
%.
A compter des revenus déclarés
pour l’année 2006,
Le seuil d’imposition de l’ISF 2006 est porté à 750 000 €uros.
Les titres de sociétés sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur lorsque
leur propriétaire exerce ou a exercé son activité principale dans cette société
comme salarié ou dirigeant, et a conservé ses parts. De même, les titres
compris dans un pacte fiscal, sont désormais exonérés d’ISF
à hauteur de 75% de leur valeur.
TVA : télépaiement, télédéclaration,
et paiement par virement
Pour 2006, les entreprises
doivent acquitter
Pour 2006, les entreprises
doivent souscrire par voie électronique la déclaration de TVA et taxes
assimilées dès lors que leur chiffre d’affaires de l’année 2005 excède
1 500 000 € HT. Ce seuil est porté à 760 000 € HT à compter de
2007. Dans le cadre d’une télédéclaration, le
paiement de ces taxes s’effectue également par télérèglement.
En cas de non respect de ces obligations, une majoration de 0,2% du montant des
droits mal déclarés est appliquée, avec un minimum de 60 €.
Enfin, notons que la loi de
financement de la sécurité sociale pour