Loi de finances rectificative pour 2005

Nous vous présentons quelques aspects de la loi de finances rectificative pour 2005 qui nous semblent de portée générale et significatifs. N’hésitez pas à questionner le cabinet pour tout complément d’information, ce petit digest n’est pas exhaustif, et de nombreuses rubriques doivent être validées en regard de règles de forme ou de conditions de fonds complémentaires !

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Assouplissement de la condition de détention du capital social. Le statut est désormais étendu aux JEI qui sont elles-mêmes détenues par une JEI, si elles remplissent l’ensemble des autres critères.

Crédit d’impôt pour prospection commerciale : extension du dispositif

Depuis le 1^er janvier 2005, les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses de prospection commerciale si celles-ci ont pour objet d’exporter hors de l’Espace Economique Européen (EEE) des biens ou services. Ce crédit est plafonné à 40 ou 80 K€ par entreprise.

Ce dispositif est désormais étendu aux dépenses de prospection engagées dans l’Espace économique européen.

Les indemnités versées par les entreprises aux volontaires internationaux ouvrent désormais droit au crédit d’impôt à condition d’être engagées pendant les 24 premiers mois suivant le recrutement de cette personne.

Le crédit d’impôt est également ouvert à l’entreprise ayant recours à un volontaire international pour satisfaire à l’obligation d’affectation d’une personne au développement des exportations.

Plus-value immobilière pour les entreprises taxées à l’IR

Un abattement de 10% par année de détention à partir de la 5^ème année s’applique, à partir du 1^er janvier 2006, aux plus-values immobilières à long terme réalisées par les entreprises relevant du régime de l’impôt sur le revenu. Ce traitement vise à atténuer les différences de traitement fiscal qui concernait les immeubles inscrits au bilan d’une entreprise soumise à l’IR, et ceux conservés dans le patrimoine privé du chef d’entreprise, car il est limité aux actifs immobiliers affectés à l’exploitation.

Plus-value professionnelle lors de la cession d’une PME soumise à l’I.R.

Dès lors qu'elles ont exercé leur activité pendant au moins 5 ans avant la cession et que le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou sociétés) peuvent être exonérées de l'imposition des plus-values. Le régime est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel, impliquant la participation personnelle, directe et continue du chef d’entreprise ou de l’associé à l’activité.

Par conséquent, la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance n’ouvre plus droit au bénéfice de cette mesure (voir toutefois le § suivant pour ce cas).

L’exonération est :

ü Totale si les recettes TTC de l’entreprise cédée sont inférieures à 250 000 €uros, pour les activités commerciales ou agricoles et 90 000 €uros pour les prestataires de services,

ü Partielle si les recettes TTC de l’entreprise cédée sont comprises entre 250 000 et 350 000 €uros pour les activités commerciales ou agricoles, et 90 000 et 126 000 €uros pour les prestataires de services.

Les recettes de l’entreprise cédée retenues pour apprécier le respect de ces seuils sont désormais prises en compte pour leur montant hors taxes. Elles correspondent désormais à la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédant la cession.

Il est précisé en cas de cession d’un élément de l’actif immobilisé par un entrepreneur individuel, membre par ailleurs d’une société de personnes, que l’exonération peut s’appliquer sous réserve que le total des recettes perçues au titre de ses activités ne dépassent pas les seuils d’exonération par catégorie de revenus.

Cession de branche complète d’activité : aménagement du dispositif d’exonération

Ce dispositif concerne l’ensemble des PME réalisant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au oins cinq ans. Les entreprises individuelles peuvent relever des BIC, BA ou BNC. Les organismes sans but lucratif sont également concernés pour leurs activités ou opérations lucratives.

Pour bénéficier de ce régime, les sociétés soumises à l’IS doivent, cumulativement :

ü Employer moins de 250 salariés

ü Réaliser un CA annuel inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€

ü Avoir un capital ou des droits de vote non détenus à hauteur de 25% minimum par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux 2 premiers critères au cours de l’exercice

L’exonération est totale si la valeur de la cession est inférieure à 300 000 €uros, et partielle entre 300 et 500 000 €uros (le montant de la plus-value exonérée est égal à la plus-value réalisée x (500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000).

Peuvent désormais être concernées les transmissions de parts sociales ayant le caractère d’un actif professionnel. Rappelons qu’en cas de transmission à titre onéreux, il ne doit pas y avoir de lien entre cédant et cessionnaire.

La transmission d’un fonds de commerce mis en location-gérance ouvre droit à ce dispositif si les conditions suivantes sont réunies :

ü L’activité doit s’être exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location,

ü La transmission du fonds doit se faire au profit du locataire-gérant.

Cette mesure n’est cumulable qu’avec le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’entreprise individuelle dans le cadre d’un départ à la retraite et d’exonération des plus-values immobilières des entreprises soumises à l’IR.

Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite

La loi crée à compter du 1^er janvier 2006 un nouveau dispositif d’exonération de plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise ou de l’associé d’une société de personnes dont la totalité des droits sociaux sont cédés. Sont concernés par cette mesure :

ü Les entrepreneurs individuels,

ü Les associés de sociétés de personnes cédant l’intégralité des droits sociaux de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle.

Cette mesure s’applique quelle que soit l’activité exercée.

Son bénéfice est soumis aux conditions suivantes :

• L’entreprise doit remplir les critères au niveau européen de la PME (employer moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€, ne pas être détenue pour au moins 25 % par une entreprise ne remplissant pas ces critères)
• La cession doit être à titre onéreux
• L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moins
• Le cédant doit cesser dans l’année suivant la cession toute fonction au sein de l’entreprise, et faire valoir ses droits à la retraite
• Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits sociaux dans la société cessionnaire
• La cession d’un fonds de commerce mis en location-gérance notamment ouvre droit au bénéfice de cette mesure si la transmission s’opère au profit du locataire-gérant

L’exonération de plus-value professionnelle est totale, cependant sont exclues de l’exonération les cessions de biens immobiliers. Les plus-values exonérées restent soumises à la CSG et la CRDS.

Précisions sur l’amendement Charasse (intégration fiscale) :

Lorsqu’une société acquiert auprès de personnes qui la contrôlent (directement ou indirectement) les titres d’une société, celle-ci devenant membre du même groupe fiscal, la société mère doit procéder à la réintégration l’exercice d’acquisition et les 14 exercices suivants une fraction des charges financières de l’ensemble intégré.

A partir du 1^er janvier 2006, cette restriction ne s’applique plus au titre des exercices au cours desquels la société acheteuse n’est plus contrôlée (au sens de l’article L 233-3) par les actionnaires qui lui ont cédé la société cible.

Exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières

Les gains nets de cessions de certains droits sociaux sont désormais affectés d’un abattement d’un tiers pour la 7^ème, deux tiers pour la 8^ème et total pour la 9^ème année de leur détention.

Pour le décompte de la durée de détention, toutes les titres sont réputés avoir été acquis au 1^er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription. Le point de départ du délai, pour les titres acquis ou souscrits avant 2006, est réputé être le 1^er janvier 2006. Hormis les cas de départ à la retraite du chef d’entreprise cédant, l’exonération partielle ne pourra avoir d’effet qu’à partir de l’année 2012.

Cette plus-value reste toutefois soumise sans abattement à la taxation de la CSG et de la CRDS.