LOI  DE  FINANCES  2005

La Loi de finances pour 2005 présente les principales caractéristiques suivantes concernant les entreprises. Nous ne présentons, ci-après, qu’un flash sur les mesures qui nous semblent les plus innovantes ou les plus importantes. Mais ce petit exposé n’est pas exhaustif, la loi de finances est très complète !

Pour des renseignements complémentaires, des simulations, des confirmations, le Cabinet BECOUZE et ASSOCIES se tient à votre disposition, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un mail (becouze@becouze.com).

Sommaire

Suppression sur deux ans de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 %,
Prolongation de six mois du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux,
Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale réalisées par les PME,
Création d’un crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l’activité dans les zones d’emploi en grande difficulté,
Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises relocalisant leur activité en France,
Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les "pôles de compétitivité",
Rattachement des produits et des charges correspondant aux pénalités versées en cas de retard de paiement,
Extension de la SARL de famille aux associés liés par un PACS.

Suppression sur deux ans de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 %

Cette contribution est abaissée de 3 % à 1,5 % pour les exercices clos en 2005 et sera définitivement supprimée pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2006.

Prolongation de six mois du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux

Le dispositif institué par la loi du 9 août 2004, qui prévoit un dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente aux immobilisations éligibles au régime de l’amortissement dégressif, créées ou acquises pour la première fois entre le 1^er janvier 2004 et le 30 juin 2005, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2005. Ce dégrèvement peut également concerner les biens éligibles pris en crédit-bail.

Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale réalisées par les PME

Depuis le 1^er janvier 2005, les entreprises qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter hors de l’espace économique européen des marchandises, biens et services, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % plafonné à 40 000 euros (80 000 euros en cas de groupement d'entreprises). L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement par l’entreprise d'une personne affectée au développement des exportations (en contrat à durée déterminée ou indéterminée).

Création d’un crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l’activité dans les zones d’emploi en grande difficulté

La loi de finances pour 2005 instaure un crédit de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises (celles redevables de la taxe professionnelle et celles qui en sont temporairement exonérées) établies depuis le 1^er janvier 2005 dans les zones d’emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations. Ce crédit de taxe professionnelle est égal à 1 000 euros par an et par salarié employé depuis au moins un an au 1^er janvier 2005, dans la limite de 100 000 euros par période de 3 années consécutives.

Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises relocalisant leur activité en France

Ce dispositif vise à inciter les entreprises, qui ont délocalisé tout ou partie de leurs activités hors de l’espace économique européen entre le 1^er janvier 1999 et le 22 septembre 2004, à les relocaliser en France entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.

Le crédit d’impôt relocalisation se décompose en deux crédits d’impôts cumulables :

• un crédit d’impôt "de base" (qui s’applique pendant 5 ans après la réimplantation en France) relatif aux dépenses de personnel liées aux créations d’emplois, quelle que soit la partie du territoire sur laquelle a lieu cette relocalisation et,
• un crédit d’impôt "supplémentaire" qui s’applique pendant une période de 3 ans qui suit la relocalisation au titre des dépenses de personnel ou d’investissements réalisés dans une zone éligible à la prime d’aménagement du territoire.

Le taux est variable selon la zone de relocalisation et la taille de l’entreprise.

Le crédit d’impôt relocalisation est délivré, sur agrément du Ministre chargé du Budget, sous certaines conditions.

Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les "pôles de compétitivité"

Les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité, qui participent à un projet de recherche et développement agréé, bénéficient d’allégements fiscaux :

• une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés au cours des 3 premiers exercices bénéficiaires puis application d’un abattement de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants,
• une exonération totale d'impôt forfaitaire annuel pour une durée maximale de cinq ans,
• une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans, sur délibération des collectivités locales.

Ces avantages fiscaux sont plafonnés à 100 000 euros par période de trois ans. L'exonération d'impôt sur les sociétés peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherche.

Rattachement des produits et des charges correspondant aux pénalités versées en cas de retard de paiement

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoyait que les pénalités de retard des créances et dettes nées entre le 15 mai 2001 et le 31 décembre 2004 devaient être rattachées au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont encaissées ou décaissées.

Cette mesure est pérennisée de sorte que les pénalités de retard relatives aux créances et dettes nées depuis le 1^er janvier 2005 sont rattachées à l’exercice de leur paiement chez le client et de leur encaissement chez le vendeur ou prestataire.

Extension de la SARL de famille aux associés liés par un PACS

La loi de finances pour 2005 légalise la position de l’administration fiscale qui admettait, dans le cadre d’une tolérance doctrinale, depuis 2002, l’extension du régime de la Sarl de famille aux associés partenaires d’un Pacs sous réserve que ces derniers soient soumis à une imposition commune.

Le nouveau dispositif n’exige plus d’imposition commune des partenaires.