LOI DE FINANCES 2004
La Loi de finances pour 2004, loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003, présente les principales caractéristiques suivantes concernant les entreprises. Nous ne présentons ci-après qu’un flash sur les mesures qui nous semblent les plus innovantes ou les plus importantes. Mais il ce petit exposé n’est pas exhaustif, la loi de finances est très complète !
Pour des renseignements complémentaires, des simulations, des confirmations, le Cabinet BECOUZE & ASSOCIES se tient à votre disposition, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un mail (becouze@becouze.com).
Report illimité des déficits des sociétés à l'IS
Le régime de report des déficits (sociétés soumises à l’IS) est fondamentalement revu, de façon moins pénalisante que par le passé. Désormais, ces sociétés pourront reporter, sans limitation de durée sur leurs bénéfices ultérieurs, les déficits subis au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004 ou encore reportables à cette date. Ceci signifie la disparition de la notion d’amortissements réputés différés.
Pour le cas des sociétés soumise à l’IR, le report déficitaire reste limité. Toutefois, à compter du 1er janvier 2004, l'excédent de déficit non imputé l'année de sa constatation pourra l'être sur le revenu global des 6 (au lieu de 5) années suivantes. Ces entreprises sont aussi touchées par la suppression des amortissements réputés différés. Tout le déficit pourra être transmis aux associés (les ARD ne se transmettaient pas aux associés, et restaient au niveau de la société).
Créance fiscale remboursée aux entreprises (Carry Back)
Les sociétés soumises à l'I.S. peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices des 3 exercices précédents. La créance née de cette option sert à payer l'IS des 5 exercices suivants. À défaut d'imputation totale ou partielle, la créance est remboursée à la société. Depuis le 1er janvier 2004, les entreprises concernées par cette option peuvent demander le remboursement de la créance si elles font l'objet d'une procédure collective. Le remboursement est possible dès la date du jugement d'ouverture de la procédure, et il sera effectué sous déduction de l'intérêt légal.
Amortissement des matériels de recherche
À compter du 1er janvier 2004, les coefficients utilisés pour le calcul du taux de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifiques et techniques sont portés à 1,5, 2 et 2,5 selon que leur durée d'utilisation est de 3 ou 4 ans, 5 ou 6 ans, ou plus de 6 ans.
La JEI : Jeune Entreprise Innovante
Les entreprises créées entre janvier 2004 et fin 2013, de moins de huit ans et dont au moins 15 % des charges sont constituées de dépenses de recherche, sont en tout ou partie exonérées d'impôt pendant 5 ans. Elles lles bénéficient aussi d'une exonération de taxe professionnelle, à laquelle s'y ajoute parfois une exonération de charges patronales pour certains salariés.
La SUIR : Société Unipersonnelle d’Investissement à Risque
Cette structure est un cadre fiscal spécifique créé pour inciter les investisseurs individuels à apporter des fonds à de jeunes entreprises, à la création ou lors d'augmentations de capital. Cette société prend la forme d'une SASU et est exonérée d'I.S. et d'I.F.A. pendant 10 ans et d'impôt sur les distributions réalisées sous réserve notamment de détenir entre 5 % et 20 % du capital des sociétés dans lesquelles elle investit.
Dispositif du crédit impôt recherche : il est pérennisé et aménagé.
Les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées dans une zone franche urbaine exonérée d’I.R. ou d’I.S. pourront désormais bénéficier de ce crédit d’impôt.
Les dépenses éligibles sont étendues aux frais de défense des brevets et aux dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €. Les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, à des universités ou à des centres techniques exerçant des missions d’intérêt général seront retenues pour le double de leur montant.
Le
calcul du crédit d’impôt est modifié. Il est égal à 5 % des dépenses de
recherche exposées au cours de l’année, auquel on ajoute 45 % de la variation
des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses des deux dernières
années.
Le plafond du crédit d’impôt est porté à 8 000 000 euros.
L’option pour ce crédit d’impôt est désormais annuelle, sauf pour les sociétés soumises à l’IR pour lesquelles l’option est quinquennale.
Les modalités de remboursement du crédit d’impôt recherche sont également aménagées.
Sont concernées les dépenses de recherche réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Charges sociales : nouveaux seuils de déduction
Dans le cadre de la réforme des retraites à compter de l'imposition des revenus 2004, la déduction des cotisations aux régimes facultatifs de retraite et de prévoyance complémentaire sera plafonnée comme suit pour les non-salariés :
Assurance vieillesse : déductibilité des primes et cotisations dans la limite de la plus élevée de ces sommes :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 x le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 x le plafond annuel,
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Prévoyance : déductibilité des primes et cotisations dans la limite de :
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale,
- 3,75 % du bénéfice imposable.
Le total ainsi obtenu ne peut excéder 3 % de 8 x le plafond annuel de la sécurité sociale.
Chômage : déductibilité des primes et cotisations versées dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 x le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- 2,5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
À titre provisoire, pour les contrats « Madelin » conclus avant le 25 septembre 2003 ou les adhésions avant cette date, les limites de déduction existant au 31 décembre 2003, peuvent être appliquées pour déterminer les résultats des exercices clos jusqu'à fin 2008.
Cumul des aides FILLON et AUBRY I
A compter du 1er avril 2004, la réduction Fillon ne sera plus cumulable avec l'aide incitative ‘Loi Aubry I’. Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2004 pour opter pour l’une ou l’autre de ces aides. A défaut d’option, l'aide incitative ‘Loi Aubry I’ sera appliquée.
Taux réduit de TVA à 5,5 % reconduit pour les travaux jusqu'en 2005
L'application du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements de plus de deux ans est prorogée jusqu'a 2005, en attendant une autorisation européenne afin d’obtenir la pérennisation de ce régime.
Fin du précompte et de l’avoir fiscal en vue pour 2005
Comme l'avoir fiscal, le précompte disparaîtra pour les distributions mises en paiement dès le 1er janvier 2005. Cette année là, les distributions mises en paiement donneront lieu à un prélèvement exceptionnel, payable au Trésor, égal à 25 % des distributions nettes. Comme pour le précompte, cette somme sera prélevée sur des résultats d'exercices clos depuis plus de 5 ans et sur des sommes qui n'ont pas subi l'impôt au taux normal (à l'exception des sommes imposées au taux réduit de 15%).
Le dispositif de l’avoir fiscal est donc supprimé et remplacé par un abattement applicable dans les conditions suivantes :
Pour les personnes physiques, un nouveau régime sera applicable aux dividendes perçus à compter de 2005. Ils bénéficieront d’un abattement de 50 % sans limitation de montant. L’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1 220 € ou 2 440 € est maintenu, et étendu aux associés détenant plus de 35 % des droits sociaux. L’associé bénéficiera en outre d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dividendes perçus dans la limite de 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple marié.
Pour les personnes morales, l’avoir fiscal de 10 % applicable aux associés personnes morales est supprimé à compter du 1er janvier 2005.
Réduction des droits de mutation en cas de donation
Une succession bien préparée permet d’éviter des droits et frais trop importants, c’est plus que jamais vrai !
Le montant de la réduction diffère selon la nature de la donation.
Pour les donations réalisées en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, le taux de réduction est égal à 50 %, quel que soit l’âge du donateur.
Les donations en pleine propriété consenties à compter du 1er juillet 2005 et les donations de l’usufruit consenties à compter du 1er janvier 2004 bénéficient d’une réduction équivalente au régime précédent.
Les donations de la nue-propriété consenties bénéficient à compter du 1er janvier 2004 d’une réduction égale à :
. 35 % si le donateur est âgé de moins de 65 ans
. 10 % si le donateur a entre 65 et 75 ans