Le nouveau formalisme des factures

Un décret du 7 juillet 2003 a modifié le contenu des mentions obligatoires à porter sur les factures à compter du 1^er juillet 2003. Les anciennes mentions pourront néanmoins être utilisées jusqu’au 31 décembre 2003.

Les informations suivantes doivent désormais apparaître :

ü Le nom complet et l’adresse de l’émetteur et de son client,

ü Le numéro de SIRET,

ü Les numéros de TVA intra communautaires :

§ Livraison en France : N° du vendeur,

§ Livraison intra-communautaire : N° du vendeur et N° de l’acquéreur.

En revanche, pour ceux qui ne réalisent pas d’opérations ouvrant droit à déduction
(franchise en base, …), il n’y a aucune obligation.

ü La date de délivrance de la facture (ou d’émission en cas de télétransmission),

ü Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique,

ü Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe à la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération,

ü Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération,

ü La date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services,

ü Le montant de la TVA à payer, et par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante,

ü En cas d’exonération de TVA ou de régime spécial, indiquer la référence à la disposition du Code Général des Impôts,

ü Les caractéristiques du moyen de transport,

ü L’information sur les délais de paiement et les conditions financières applicables pour les intérêts de retard.

Par ailleurs, les factures périodiques ne peuvent être émises que lorsqu’il y a plusieurs livraisons ou prestations au cours d’un même mois. Dans le cas contraire, les factures sont à émettre dès la livraison ou la réalisation de la prestation.

Pour chaque livraison ou prestation de service réalisée, un bon de livraison ou un document en tenant lieu, numéroté et comportant l’identité et l’adresse du client, la date de l’opération ainsi que la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou des services rendus est émis en double exemplaire : un pour l’émetteur et un pour le client. Il est à conserver dans les mêmes conditions que les factures.

Enfin, rappelons que les conditions générales de vente doivent être transmises au client dès l’origine de la transaction commerciale (bon de commande par exemple) et être rappelées sur les bons de livraison et factures, pour pouvoir être applicables. Ceci est particulièrement important pour les clauses de réserve de propriété éventuellement applicables.