DES  SALARIES  DETACHES  A  L'ETRANGER

UN  STATUT  SOCIAL  ET  FISCAL  PARTICULIER ?

 

Il arrive très souvent que les entreprises soient amenées à envoyer certains de leurs collaborateurs à l'étranger, soit :

·        pour des missions de courte durée,

·        pour des séjours plus ou moins longs en vue d'exécuter des tâches déterminées par l'entreprise située en France.

·        pour y être détachés pendant une durée indéterminée

Les solutions peuvent varier suivant les cas d'espèce et le pays vers lequel a lieu le déplacement.

 

Quelques définitions :

v     LA MISSION : Il s'agit d'une mission d'ordre professionnel ou de voyages d'affaires qui conduisent certains collaborateurs d'une entreprise à des déplacements fréquents, successifs et souvent  impromptus dans un même état ou une série d'états, pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

v     LE DETACHEMENT : Il s'agit d'un travail prévu à l'avance, en un lieu déterminé avec une certaine continuité d'une durée en général supérieure à trois mois.

v     LE DETACHEMENT  LONGUE  DUREE : C'est un déplacement qui excède la durée prévue par un accord international (règlements communautaires ou conventions bilatérales), et requiert des autorisations spécifiques. En principe, le salarié conserve des liens avec son employeur habituel.

 

LEGISLATION  DU  TRAVAIL

De par son caractère temporaire, le détachement ne rompt pas le contrat de travail unissant le salarié à son employeur d'origine.

Le salarié qui se déplace pour une assez longue durée à intérêt à faire préciser dans son contrat de travail ou dans la lettre de mission :

ü      les modalités de sa rémunération et ses conditions de travail

ü      le maintien de ses droits acquis en matière d'ancienneté

ü      la qualité de l'employeur lorsque le salarié est mis à la disposition d'une filiale

ü      les modalités d'une éventuelle rupture

ü      les modalités concernant les frais de déplacement…

La situation des salariés détachés au regard de l'assurance chômage est réglée par l'annexe 9 du règlement UNEDIC, c’est à dire :

* sont considérés comme détachés et soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage, les salariés admis à conserver, pendant la durée d'une mission hors de France, le bénéfice du régime français de sécurité sociale. Les taux de cotisations d'assurance chômage sont ceux de droit commun.

*  les Français et autres ressortissants de l'Union Européenne expatriés doivent obligatoirement participer au régime d'assurance chômage, dès lors qu'ils ont conclu un contrat de travail avec une entreprise située en France en vue d'exercer une activité à l'étranger (sauf UE) quelle que soit la durée de l'emploi. Les employeurs sont tenus de s'affilier spécialement à la caisse chômage des expatriés qui fonctionne au sein du groupement ASSEDIC.

 

PROTECTION  SOCIALE

Les lois concernant la protection sociale ont un caractère territorial. Cela signifie que :

Les procédures prévues ne peuvent dispenser du versement de cotisations dans l'Etat de détachement que lorsque celui-ci est lié à la France par un accord international de sécurité sociale ou un accord bilatéral : Règlements européens, conventions ou accords de sécurité sociale avec plusieurs Etats ou Province d'Etat (Québec) et avec certains TOM.

En l'absence d'accord international ou lorsque la durée prévue par l'accord international est dépassée, le salarié devra être assujetti à la législation de l'Etat d'accueil à moins que la législation de cet Etat ne l'en dispense. Il y a alors double affiliation et versement des cotisations tant au régime français qu’au régime local.

Le maintien du travailleur au régime français de Sécurité Sociale, implique obligatoirement:

* le versement intégral des cotisations prévues par la législation française

* le service de toutes les prestations françaises de Sécurité Sociale à l'exception des prestations familiales qui peuvent être exclues ou limitées lorsque la famille accompagne le travailleur détaché.

Les cotisations se calculent suivant les mêmes règles d'assiette et les mêmes taux.

Les suppléments de rémunération liés à l'expatriation ne font pas l'objet d'une exonération particulière, contrairement à ce qui est prévu en matière d'IRPP (Cf § 2-3). Ces suppléments ne peuvent échapper aux cotisations que s'ils ont pour objet de couvrir des dépenses ayant le caractère de frais professionnels. Citons par exemple :

·  les dépenses liées aux frais de logement (frais de déménagement, frais d'hôtel, frais de garde meubles…)

·  les dépenses liées aux frais de transport : voyage de reconnaissance du salarié et de son conjoint, location de voiture à l'arrivée au départ…

En revanche sont soumises aux cotisations :

·  les indemnités destinées à compenser les conditions d'existence particulières aux lieux d'affectation

·  les indemnités de dépaysement compensant les inconvénients d'ordre moral liés à l'éloignement.

·  les indemnités de logement égales au montant du loyer et versées de façon permanente aux salariés en détachement de longue durée.

 

Cas particulier :

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour grand déplacement outremer ou à l’étranger (déplacements ne dépassant pas trois mois dans un même lieu)

Par décision de l’ACOSS, ces indemnités exprimées en monnaies locales et par journée de déplacement (repas et hébergement) ne concernent pas les salariés expatriés, ni les particuliers.

Les limites d’exonération ne sont valables que pour durée maximum de déplacement de trois mois, au-delà, l’employeur doit, pour conserver son exonération justifier du montant des frais professionnels supplémentaires auprès de l’ACOSS.

 

FORMALITES  POUR  LE  MAINTIEN  AU  REGIME  SS FRANCAIS

MISSION  ET  DETACHEMENT  DANS  UN  ETAT  MEMBRE  DE  L'EEE (Espace Economique Européen)

MISSION  ET  DETACHEMENT  DANS  LES  ETATS  LIES  A  LA  FRANCE  PAR  CONVENTION OU  UN  ACCORD  BILATERAL DE  SECURITE  SOCIALE

Mission inférieure à 3 mois

1° Salarié ressortissant d'un Etat de l'EEE, apatride ou réfugié :

- remplir un questionnaire de maintien au régime français de SS.

- remplir deux exemplaires du E101 validés par la suite par la CPAM.

 

2° Salarié non ressortissant d'un Etat de l'EEE :

- remplir un avis de mission S 9203

 

- Adresser à la CPAM l'avis de mission S 9203

 

Détachement entre 3 mois et 1 an

1° Salarié ressortissant d'un Etat de l'EEE, apatride ou réfugié :

- remplir un questionnaire de maintien au régime français de SS.

- remplir deux exemplaires du E101 validés par la suite par la CPAM.

 

2° Salarié non ressortissant d'un Etat de l'EEE :

- compléter l'attestation de détachement S 9201

 

Détachement au-delà de 3 mois et dans la limite de l'accord initial prévu par la convention ou l'accord bilatéral.

 

1° Salarié français ou a la nationalité de l'Etat signataire de la convention :

- remplir la demande de maintien, ou parfois avec certains états, l'imprimé conventionnel en 3 exemplaires

 

2° Salarié d'une autre nationalité :

- compléter l'attestation S 9201 en 3 exemplaires

Détachement supérieur à 1 an ou de longue durée

1° Demande de prolongation au-delà de l'accord initial dans la limite de 12 mois supplémentaires.

- remplir l'imprimé E102 en 4 exemplaires et l'adresser auprès de l'autorité compétente de l'Etat de détachement.

 

2° Demande d'autorisation de détachement de longue durée

- solliciter une autorisation exceptionnelle de maintien d'affiliation auprès du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants.

Détachement au-delà de l'accord initial ou d'un détachement prévisible de longue durée.

1° Salarié français ou a la nationalité de l'Etat signataire de la convention :

- Saisir le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants, et compléter un imprimé spécifique

 

2° Salarié d'une autre nationalité :

- faire une demande de maintien auprès de la CPAM

 

 

q        Les dispositions du règlement communautaire (Union européenne et Espace Economique Européen) concernent les états suivants :

-         Allemagne

-         Autriche

-         Belgique

-         Danemark

-         Espagne

-         France (y compris DOM)

-         Finlande

-         Grèce

-         Irlande

-         Islande

-         Italie

-         Liechtenstein

-         Luxembourg

-         Norvège

-         Pays bas

-         Portugal

-         Royaume Uni

-         Suède

 

q       Pays liés à la France par une convention bilatérale :

 

Durée maximum de maintien possible

Pays de détachement

6 mois

Monaco, Pologne, Cameroun, Saint Marin

12 mois

Bénin, Congo, Gabon, Israël, Jersey, Niger, République Slovaque, Tchèque

2 ans

Andorre, Côte d'ivoire, Madagascar, Mali, Suisse, USA (TNS)

3 ans

Algérie, Canada, Cap Vert, Croatie, Macédoine, Mauritanie, Maroc, Philippines, Québec, Roumanie, Sénégal, Slovénie, Togo, Tunisie, Turquie

5 ans

USA (Salariés)

 

QUELQUES  LIGNES  SUR  LE  STATUT  FISCAL  DU  SALARIE  DETACHE  A  L’ETRANGER :

 

Lorsqu’ils conservent leur domicile fiscal en France, les salariés français envoyés en mission à l’étranger sont normalement passibles de l’IRPP français sur l’ensemble de leurs revenus, y compris la rémunération de leur activité à l’étranger.

Toutefois, par le jeu de dispositions spéciales, les intéressés sont, cependant, susceptibles d’être, en France, exonérés d’impôt sur tout ou partie de leur rémunération. L’application de ces mesures est subordonnée à la condition que le salarié soit envoyé à l’étranger par un employeur établi en France.

 

EXONERATION  EN  TOTALITE  DE  LA  REMUNERATION  DE  L’ACTIVITE  A  L’ETRANGER  DANS  DEUX  CAS :

v     Rémunération soumise, dans l’état où s’exerce l’activité, à un impôt sur le revenu au moins égal au 2/3 de celui qu’elle supporterait en France ;

v     Rémunération versée en contrepartie de l’exercice à l’étranger de l’une des activités énumérées ci-après pendant une durée supérieure à 183 jours (environ 6 mois) au cours d’une période de 12 mois consécutifs (cela peut être à cheval sur deux années civiles).

·        Chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d’ensembles industriels, prospection et ingénierie ;

·        Prospection, recherche, extraction de ressources naturelles ;

·        Prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux

Lorsque le bénéficiaire ne peut pas bénéficier des exonérations précédentes, la rémunération perçue pour l’activité à l’étranger est imposable en France qu’à concurrence de celle que le bénéficiaire aurait eue en France pour la même activité.

Les suppléments de rémunération retirés de l’exercice de la profession (majorations de salaires ou de commissions, primes ou indemnités journalières destinées à compenser les sujétions liées à l’éloignement familial ou aux difficultés de travail, ne sont pas imposés, dès lors que le contribuable apporte la preuve du lien entre ces suppléments et sa mission à l’étranger. En revanche, ce statut fiscal particulier ne s’applique pas aux suppléments de salaire versés à l’occasion de réunions périodiques à l’étranger.