La  détermination  du  Taux  d'Accident du Travail

 

 

 

PRINCIPES  GENERAUX  EN  MATIERE  DE  DETERMINATION  DU  TAUX  AT

Instauré en 1946, et périodiquement retouché depuis cette date, le système de tarification des accidents du travail est fondé sur les trois principes suivants :

 

Le coût des accidents du travail est 100% à la charge des employeurs

La totalité des prestations versées, par la sécurité sociale, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est financée par les seules cotisations des employeurs. Aucune cotisation n'est mise à la charge des salariés pour le financement du risque AT.

 

Le système de cotisation incite à la prévention

Il n'existe pas un taux unique de cotisation AT applicable à toutes les entreprises, mais plusieurs taux de cotisations adaptés à la fréquence et à la gravité du risque professionnelle de chaque entreprise.

Le taux de cotisation est calculé de telle sorte qu'il reflète les efforts de prévention réalisés, se traduisant par une diminution du risque et qu'inversement il sanctionne l'insuffisance des moyens de prévention mis en œuvre, caractérisée par une augmentation du nombre de la gravité des accidents.

 

Mécanisme de l'assurance entre la collectivité des employeurs

Ce mécanisme intervient à titre palliatif, dans certains cas, soit pour écarter les aléas que représenterait, pour les entreprises de petite et moyenne dimension, l'imputation directe de chaque accident à son coût réel, soit pour tenir compte de la particularité du risque en cause.

 

LES  3  SYSTEMES  DE  TARIFICATION (art 242-6-9 code de la Sécurité Sociale)

Les entreprises occupant au cours de la dernière année de référence plus de 199 salariés relèvent d'une tarification individuelle déterminée à partir de leurs propres résultats.

Les entreprises occupant de 10 à 199 salariés relèvent d'une tarification mixte. Cette dernière prend en compte une fraction du taux individuel qui leur serait applicable si elles occupaient plus de 199 salariés et une fraction du taux collectif national du secteur d'activité qui leur serait notifié si elles occupaient moins de 10 salariés.

Les entreprises de moins de 10 salariés, appliquent une tarification collective Les taux collectifs et les majorations pour charges sont fixés chaque année par Arrêté Ministériel pour chaque catégorie professionnelle en fonction des résultats statistiques nationaux des 3 dernières années connues.

 

DETERMINATION  DE  L'EFFECTIF  GLOBAL

L'effectif à prendre en considération est l'effectif de l'ensemble des établissements quels que soient : le lieu de leur implantation, le nombre de salariés qu'ils occupent et l'activité qu'ils exercent  (art 7, arrêté du 1er Octobre 1976).

L'effectif se calcule en prenant la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue. Lorsque le nombre ainsi obtenu n'est pas entier, il est arrondi à l'unité la plus proche.

 

Application au cas cité : la société d'intérim ZEBULON

 

ANNEE

EFFECTIF  MOYEN

ETS  CHOLET

EFFECTIF

TOUS  ETS  CONFONDUS

1992

227

9 166

1993

244

9 628

1994

288

10 724

1995

336

10 977

1996

452

19 514

 

Compte tenu de l'effectif de la société d'intérim ZEBULON, c'est la méthode de tarification individuelle réelle qui doit être appliquée.

 

METHODE  DE  CALCUL  DU  TAUX  REEL (tarification individuelle)

Le taux réel est fixé d'après la valeur du risque propre à l'établissement (hors accidents de trajet et frais de rééducation professionnelle). La formule de calcul est la suivante :

              Le taux AT Brut (AT  BRUT)              P

              Le taux AT brut (année N)    S

P = totalité des prestations en nature et indemnités d'incapacité temporaire versées au cours de la période triennale de référence (années N-2, N-3, N-4). Prenons l'exemple du taux AT 1994, il sera pris comme référence de calcul les périodes triennales suivantes : 1990, 1991, 1992.

+ les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement  définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'incapacité permanente. Ils sont évalués forfaitairement à 32 fois le montant annuel des rentes attribuées aux dites victimes,

+ les indemnités en capital attribuées en premier règlement définitif aux victimes d'AT ou de maladies professionnelles atteintes d'une IPP inférieure à 10%,

+ des capitaux correspondant aux accidents mortels.

S = la masse des salaires au cours de la période de référence.

 

Au taux brut obtenu précédemment, il est fait application de trois majorations :

              * la majoration (accidents du trajet)

              * la majoration pour charges générales

              * la majoration pour charges de solidarité (compensation)

Ces majorations sont fixées chaque année par Arrêté et s'élèvent :

ANNEES

Taux AT

Majoration accident

du trajet

A

Majoration pour

charges générales

B

Majoration pour charges de solidarité

C

1994

0.38

0.46

0.29

1995

0.35

0.46

0.29

1996

0.35

0.45

0.32

1997

0.34

0.48

0.35

1998

0.36

0.49

0.36

La formule de calcul du taux net d'AT est alors la suivante :

 AT  NET = AT BRUT  +  A  +  (AT BRUT + A) x B  +  C

 

METHODE  DE  CALCUL  DU  TAUX  MIXTE

Comme son nom l'indique, c'est un système qui combine une fraction de taux collectif correspondant à la catégorie de risque à laquelle appartient l'établissement et une fraction de taux réel calculé en fonction du coût réel des accidents survenus dans l'établissement. L'importance du taux réel est directement proportionnelle à l'effectif. La formule est alors la suivante :

AT  MIXTE = E – 9  x AT  NET   +   200 – E  x AT  COLL

                                     191                                191

Avec :

E :             Effectif global de l'entreprise

AT  NET :             Obtenu selon la formule

AT  COLL :             Taux collectif

AT  MIXTE :             Taux mixte

 

DETERMINATION  DU  TAUX  D'AT  PAR  ETABLISSEMENT

Selon l'article 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Les modalités d'application de ces dispositions ont été fixées par les deux arrêtés des 16 et 17 Octobre 1995.

Antérieurement à ce décret, il y avait donc une notification commune pour tous les établissements d'une même entreprise, situés dans une même circonscription régionale, classés sous le même risque (art 8 de l'arrêté du 1er Octobre 1976)

REPARTITION  DU  COÛT  DES  A.T.  ENTRE  ENTREPRISE  UTILISATRICE  ET  ENTREPRISE  DE  TRAVAIL  TEMPORAIRE

Le décret du 25 juin 1992 instaure un partage du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.

L'article 242-6-1 précise : " le coût de l'AT ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'art 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels. Il est imputé au compte de l'établissement utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou le cas échéant, du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé."

 

PARTICULARITES  EN  CAS  DE  VARIATION  DES  TAUX  AT

L'article 242-6-11 du code de la Sécurité sociale (application à partir du 1er Janvier 1996) précise que pour les établissements qui cotisent sur un taux réel ou mixte, le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :