La mission d'audit légal est assurée par un Commissaire aux Comptes, inscrit sur la liste de chaque Cour d'Appel. La mission la plus courante est celle qui consiste à vérifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des opérations financières des entreprises ou structures économiques en vue de certifier leurs comptes sociaux. Cette mission recouvre également des opérations plus ponctuelles qui sont liées à des opérations de fusion ou de restructuration d'entreprise (Commissaire à la fusion, Commissaire aux apports). Dans la vie courante des entreprises, le Commissaire aux comptes est également sollicité pour viser certains documents (dépenses de mécénat) ou attestations (des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées au sein de la société).
En marge des obligations légales, il peut être fait appel à un professionnel (Expert Comptable ou Commissaire aux Comptes) pour contrôler, diagnostiquer, examiner des états, des procédures ou une organisation. Le contenu de ces missions contractuelles est alors librement défini entre le professionnel et son client, ainsi que la méthode et le support de la synthèse de la mission. A titre d'exemple, et souvent préalablement à une mission, l'audit d'acquisition permet l'ajustement des éléments de base du prix, ou accompagne la mise en place d'une stratégie de reprise d'activités.
Dans le cadre d'entreprises cotées sur un marché financier, le Commissaire aux comptes a également une mission importante de validation des informations fournies par l'entreprise, de façon récurrente.
Dans un cadre légal et réglementaire, les commissaires aux comptes d'une entité, qu'elle soit ou non commerciale, doivent assurer aux actionnaires et aux tiers que les états financiers qui leur sont présentés donnent une image fidèle de la réalité économique.
La profession de Commissaire aux Comptes a trouvé son fondement actuel avec l'entrée en vigueur de la loi du 24 Juillet 1966. Ils sont les garants d'une certaine régularité au sein de l'entreprise. Outre la plus connue des missions, qui est la certification des comptes annuels, les Commissaires interviennent à de nombreuses occasions spécifiquement prévues par les textes :
• Commissariat aux apports
• Commissariat à la transformation
• Commissariat à la fusion
• Certification lors de distribution d'acomptes sur dividendes
• Certification Web trust d'un site Internet marchand
Enfin, le caractère permanent de leur mission et les avis et conseils qu'ils peuvent formuler en font l'un des partenaires importants de la vie de l'entreprise. Nul ne peut exercer la profession de Commissaire aux Comptes s'il n'est inscrit sur une liste disponible auprès des Cours d'appel.
La mission de Commissaire aux comptes a par ailleurs fortement été renforcée par la loi de sécurité financière du 1er Août 2003.
